Document légal
Conditions générales
Marginalia · Rue des Moulins 9, 2000 Neuchâtel, Suisse
Date d'entrée en vigueur : 1er août 2025 · Dernière mise à jour : 1er août 2025
Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre Marginalia et toute personne ou entité (ci-après « le Client ») ayant recours à nos prestations d'annotation documentaire, de compilation de registres de sources ou de spécification de portails de référence. En nous contactant pour une prestation, le Client accepte ces conditions.
1. Définitions
« Marginalia » désigne l'entité sise Rue des Moulins 9, 2000 Neuchâtel.
« Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe commande d'une prestation.
« Prestation » désigne l'un des services décrits sur le site : conception de couche d'annotation, compilation de registre de sources, spécification de portail de référence.
« Livrable » désigne le ou les documents, schémas ou guides remis au Client à l'issue de la prestation.
« Corpus » désigne l'ensemble de documents et données fournis par le Client dans le cadre d'une prestation.
2. Acceptation des conditions
L'accord est formé au moment où le Client valide le devis transmis par Marginalia, par écrit ou par voie électronique. Le Client doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat.
3. Description des prestations
Marginalia propose trois prestations documentaires à tarif fixe :
- Conception de couche d'annotation (CHF 210) — spécification des types de notes, règles d'ancrage, balisage type et guide rédacteur.
- Compilation de registre de sources (CHF 470) — assemblage jusqu'à 300 entrées, procédure de maintenance et modèle de révision trimestrielle.
- Spécification de portail de référence (CHF 960) — spécification complète avec maquettes de pages et schéma de métadonnées.
Les prestations sont réalisées depuis la Suisse. Aucune restriction géographique n'est imposée pour les Clients.
4. Responsabilités du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir un corpus complet et à jour dans les délais convenus.
- Disposer des droits nécessaires sur les documents transmis à Marginalia.
- Répondre aux questions de l'équipe dans un délai raisonnable pour éviter tout blocage du projet.
- Ne pas utiliser les livrables à des fins illégales ou contraires à l'éthique professionnelle.
5. Propriété intellectuelle
Les livrables sont conçus spécifiquement pour le Client. À réception du paiement intégral, le Client dispose d'un droit d'usage complet sur les livrables pour ses propres besoins éditoriaux et techniques.
Marginalia conserve les droits moraux sur les méthodes, modèles génériques et formats utilisés. Les livrables ne peuvent être revendus ou redistribués à des tiers sans accord écrit préalable.
6. Conditions de paiement
Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), TVA comprise si applicable. Le paiement est dû à la réception de la facture, au plus tard dans les 30 jours.
Pour les prestations d'une durée supérieure à quatre semaines, un acompte de 50 % est demandé à la validation du devis, le solde étant dû à la livraison.
Annulation : en cas d'annulation après validation du devis, l'acompte versé est conservé par Marginalia à titre d'indemnité pour les frais engagés. Si la commande est annulée après la livraison du livrable, le montant total reste dû.
7. Conditions de livraison et modifications
Les délais indicatifs sont précisés dans le devis. Ils peuvent être ajustés en cas de retard du Client à fournir les éléments nécessaires.
Chaque prestation comprend un cycle de révision après la livraison du livrable (un aller-retour). Des modifications dépassant ce périmètre peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire, discutée préalablement.
8. Confidentialité
Marginalia s'engage à traiter le corpus et les informations du Client de manière strictement confidentielle. Ces données ne sont ni partagées, ni utilisées à d'autres fins que la réalisation de la prestation. Se référer à la politique de confidentialité pour plus de détails.
9. Exclusions de responsabilité
Les livrables sont fournis en l'état, sur la base des informations transmises par le Client. Marginalia ne peut être tenu responsable des conséquences d'une implémentation incorrecte ou d'une utilisation contraire aux recommandations du livrable.
Marginalia ne garantit pas que les livrables conviendront à tous les environnements techniques futurs du Client. Les résultats éditoriaux dépendent également de la qualité du corpus fourni.
En cas de manquement imputable à Marginalia, la responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.
10. Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite. Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité et à la limitation de responsabilité survivent à la résiliation.
11. Droit applicable et for judiciaire
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents du canton de Neuchâtel (Suisse) sont exclusivement compétents.
12. Dispositions générales
Si une clause des présentes conditions est jugée invalide, les autres clauses demeurent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties pour les prestations concernées et remplacent tout accord verbal antérieur.
13. Modifications des conditions
Marginalia peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de validation du devis par le Client. Les modifications futures sont publiées sur ce site avec une date d'entrée en vigueur.